Article L5734-1 – Code des transports

Article L5734-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5734-1

Les dispositions de l’article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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