Article L5735-10 – Code des transports

Article L5735-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5735-10

Pour l’application à Saint-Barthélemy des dispositions de l’article L. 5556-11 , les mots : » au 3° de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l’article L. 531-4 de ce code » sont remplacés par les mots : » à l’article L. 755-19 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites qu’il fixe « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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