Article L5735-6 – Code des transports

Article L5735-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5735-6

A Saint-Barthélemy, un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application aux entreprises employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l’ article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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