Article L5741-3 – Code des transports

Article L5741-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5741-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Le second alinéa de l’article L. 5112-1-13 ; 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 3° L’article L. 5112-1-21 , les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ; 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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