Article L5742-1 – Code des transports

Article L5742-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5742-1

Pour l’application à Saint-Martin de l’article L. 5222-1 , les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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