Article L5751-1 – Code des transports

Article L5751-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5751-1

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 2° L’article L. 5112-1-21 , les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ; 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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