Article L5751-1-1 – Code des transports

Article L5751-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5751-1-1

Pour l’application de l’article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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