Article L5753-3 – Code des transports

Article L5753-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5753-3

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5336-6 , les mots : » au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : » au directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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