Article L5760-2 – Code des transports

Article L5760-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5760-2

Pour l’application de l’article L. 5000-5 , aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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