Article L5763-1 – Code des transports

Article L5763-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5763-1

Les articles L. 5332-1 A à L. 5332-8 , L. 5336-1 , L. 5336-8, L. 5336-10 et L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l’application de l’article L. 5336-8 , les mots : » mentionnés à l’article L. 5336-3 » sont supprimés. L’article L. 5342-3 s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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