Article L5765-1 – Code des transports

Article L5765-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5765-1

Les dispositions des articles L. 5511-1 à L. 5511-5 , L. 5521-1 à L. 5521-3 , L. 5522-2 , L. 5523-1 et L. 5523-2 , L. 5524-1 à L. 5524-4 et L. 5531-1 à L. 5532-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu’ils concernent les compétences exercées par l’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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