Article L5765-10 – Code des transports

Article L5765-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5765-10

Pour l’application de l’article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d’Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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