Article L5765-5 – Code des transports

Article L5765-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5765-5

Pour l’application de l’article L. 5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d’armement ”, les mots : “ ou d’un rôle d’équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l’article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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