Article L5771-1-1 – Code des transports

Article L5771-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5771-1-1

Pour l’application de l’article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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