Article L5772-4 – Code des transports

Article L5772-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5772-4

Pour l’application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Polynésie française, les mots : » directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : » chef du service des affaires maritimes ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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