Article L5772-5 – Code des transports

Article L5772-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5772-5

Pour l’application de l’article L. 5243-6 en Polynésie française, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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