Article L5773-2 – Code des transports

Article L5773-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5773-2

Pour l’application de l’ article L. 5336-8 en Polynésie française, les mots : “ mentionnés à l’ article L. 5336-3 ” sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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