Article L5775-9 – Code des transports

Article L5775-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5775-9

Pour l’application de l’article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 ” sont remplacés par les mots : “ à l’article L. 5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ” les mots : “ et du ministre chargé de l’outre-mer ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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