Article L5781-1-1 – Code des transports

Article L5781-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5781-1-1

Pour l’application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8 , les mots : “ à l’article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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