Article L5781-2 – Code des transports

Article L5781-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5781-2

Pour l’application du II de l’article L. 5123-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : » et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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