Article L5782-1 – Code des transports

Article L5782-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5782-1

Les dispositions du livre II, à l’exception de celles de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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