Article L5785-1-1 – Code des transports

Article L5785-1-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-1-1

Pour l’application à Wallis-et-Futuna du II de l’article L. 5514-1 , les mots : » mettant en œuvre » sont remplacés par les mots : » applicables à Wallis-et-Futuna et équivalentes à celles prévues par « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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