Article L5785-2-1 – Code des transports

Article L5785-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-2-1

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 5522-3 , le II est ainsi rédigé : » II.-L’article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n’est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. «

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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