Article L5785-2-7 – Code des transports

Article L5785-2-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-2-7

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 5533-22 et du second alinéa de l’article L. 5533-23 , les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente partie ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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