Article L5785-3-3 – Code des transports

Article L5785-3-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-3-3

Pour l’application à Wallis-et-Futuna, l’article L. 5542-51 est ainsi rédigé : » Art. L. 5542-51.-Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour l’employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l’article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. «

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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