Article L5785-5-12 – Code des transports

Article L5785-5-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-5-12

Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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