Article L5785-5-20 – Code des transports

Article L5785-5-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-5-20

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 5547-3 , les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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