Article L5785-5-8 – Code des transports

Article L5785-5-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-5-8

Pour l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 5621-12 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 2° Le quatrième alinéa n’est pas applicable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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