Article L5785-6 – Code des transports

Article L5785-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5785-6

Sans préjudice de l’article L. 5785-5-2 , une convention entre Wallis-et-Futuna et l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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