Article L5792-4 – Code des transports

Article L5792-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5792-4

Pour l’application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : » directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : » directeur de la mer sud océan Indien « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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