Article L5795-12 – Code des transports

Article L5795-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-12

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer et aux conventions internationales du travail applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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