Article L5795-4

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d’engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 1° bis A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : “ du contrat d’engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ d’embarquement ” ; 2° A la fin du cinquième alinéa, les mots :  » mentionné au III de l’article L. 5542-3  » sont remplacés par les mots :  » à la part « ; 3° Au dernier alinéa, les mots :  » Par exception aux dispositions de l’article L. 5541-1,  » ne sont pas applicables.