Article L5795-4-1 – Code des transports

Article L5795-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-4-1

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 5542-32-1 , au I : 1° Les mots : » frais de rapatriement et » ne sont pas applicables ; 2° Les mots : » présent chapitre » sont remplacés par les mots : » chapitre V du titre IX du présent livre « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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