Article L5795-4-2 – Code des transports

Article L5795-4-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-4-2

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 5542-33-2 , le II n’est pas applicable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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