Article L5795-4-3 – Code des transports

Article L5795-4-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-4-3

Pour l’application de l’article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : » Un décret précise les conditions d’application du présent article notamment les mentions du relevé de services. «

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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