Article L5795-5 – Code des transports

Article L5795-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-5

A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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