Article L5795-6-12 – Code des transports

Article L5795-6-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-6-12

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 5623-11 , les mots : » résidant hors de France » ne sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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