Article L5795-6-6 – Code des transports

Article L5795-6-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-6-6

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 5621-1 , les mots : » au registre international français » sont remplacés par les mots : » aux Terres australes et antarctiques françaises « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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