Article L5795-7 – Code des transports

Article L5795-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5795-7

Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de l’article L. 5553-9, les mots : » mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5544-23 » sont remplacés par les mots : » du congé payé calculé selon des dispositions légales ou conventionnelles applicables localement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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