Article L6111-2 – Code des transports

Article L6111-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6111-2

Un registre d’immatriculation est tenu par l’autorité administrative. L’aéronef immatriculé au registre français d’immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité. Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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