Article L6111-5 – Code des transports

Article L6111-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6111-5

Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu’après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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