Article L6111-6 – Code des transports

Article L6111-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6111-6

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d’un aéronef en circulation sont régis par la loi de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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