Article L6122-13 – Code des transports

Article L6122-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6122-13

L’inscription hypothécaire est radiée au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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