Article L6122-14 – Code des transports

Article L6122-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6122-14

Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation s’il n’a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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