Article L6122-16 – Code des transports

Article L6122-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6122-16

Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l’aéronef et la distribution de son prix, dans l’intérêt commun des créanciers ; 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l’aéronef ; 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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