Article L6122-2 – Code des transports

Article L6122-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6122-2

L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L’acte constitutif peut être authentique ou sous seing privé. Il mentionne chacun des éléments sur lesquels porte l’hypothèque. Il peut être à ordre ; dans ce cas, l’endos emporte translation du droit de l’hypothécaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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