Article L6122-6 – Code des transports

Article L6122-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6122-6

L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange définies par voie réglementaire et correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que ces pièces soient individualisées. Lorsque ces pièces sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles sont immédiatement remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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