Article L6122-9 – Code des transports

Article L6122-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6122-9

En cas de perte ou d’avarie d’un aéronef, le créancier hypothécaire est, pour le montant de sa créance, subrogé, sauf convention contraire, à l’assuré dans le droit à l’indemnité due par l’assureur. Avant tout paiement, l’assureur doit requérir un état des inscriptions hypothécaires. Aucun paiement n’est libératoire s’il est fait au mépris des droits des créanciers figurant sur cet état.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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