Article L6131-3 – Code des transports

Article L6131-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6131-3

Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d’un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l’exception du lest réglementaire. En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l’article L. 6131-2.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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