Article L6132-1 – Code des transports

Article L6132-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L6132-1

Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7 , L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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